Search for: "Anthony Juge"
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15 Jan 2023, 4:00 am
Anthony-Cook (C.S. [read post]
28 Apr 2019, 4:00 am
Anthony-Cook (C.S. [read post]
5 Apr 2023, 11:25 am
Stinson, 2023 QCCA 306 (CanLII) [45] L’appelante soutient d’abord que le juge a erré en concluant que l’appelante a omis de considérer le premier critère prévu au deuxième alinéa de l’article 145.4 LAU, puis en concluant que ce critère n’est pas satisfait. [read post]
3 Feb 2021, 4:00 am
Bégin, 2021 QCCDPHA 1 (CanLII) [20] Dans l’arrêt Anthony-Cook[3], la Cour suprême a précisé « qu’en présence d’une recommandation conjointe, ce n’est pas le critère de la “justesse de la peineʺ qui s’applique, mais celui plus rigoureux de savoir si la peine serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, ou serait, par ailleurs, contraire à… [read post]
19 Aug 2020, 4:00 am
Binette, 2020 QCCDPHA 29 (CanLII) [37] Conformément à l’arrêt Anthony-Cook[3] de la Cour suprême du Canada, c’est le critère de l’intérêt public qui doit guider le juge lorsqu’il est saisi d’une recommandation conjointe des parties relativement à la peine à imposer à une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle. [38] Dans l’affaire… [read post]
30 Jul 2014, 4:00 am
C-46. [2] Grant Anthony Goleski was tried and convicted by Judge Bayliff of the Provincial Court of British Columbia. [read post]
25 May 2022, 4:00 am
Poirier, 2022 QCCDPHA 13 [37] En s’appuyant sur l’arrêt Anthony-Cook, la Cour d’appel dans l’arrêt Primeau[9] réitère que le critère de l’intérêt public s’impose parce qu’il est « plus rigoureux que les autres critères proposés et il reflète le mieux les nombreux avantages que les recommandations conjointes apportent au système de justice pénale ainsi que le… [read post]
4 Oct 2023, 6:00 am
Certes, le juge n’a pas erré en concluant que la preuve était pertinente et importante et que sa perte résulte d’une négligence inacceptable de l’État. [read post]
18 Feb 2010, 10:17 am
– Rétrofacturation Anthony HÉMOND - Avocat – Union des consommateurs (site internet) article 54 et s. [read post]
8 Mar 2017, 11:28 am
In honor of International Women's Day, a list of some films that feature female lawyers and judges.A la folie, pas du tout (2002). [read post]
8 Mar 2017, 11:28 am
In honor of International Women's Day, a list of some films that feature female lawyers and judges.A la folie, pas du tout (2002). [read post]
